Décret législatif N° 94-07 du 18 mai 1994 modifié par la loi N° 04-06 du 14 août 2004 relatif aux conditions de la production architecturale et à l'exercice de la profession d´architecte.
L´ordre des architectes
Décret législatif N° 94-07 du 18 mai 1994 modifié par la loi N° 04-06 du 14 août 2004 relatif aux conditions de la production architecturale et à l´exercice de la profession d´architecte.
Il est institué un ordre national regroupant l´ensemble des architectes inscrits au tableau national.
L´ordre national est doté de la personnalité morale et de l´autonomie financière, il est placé auprès du ministère chargé de l´architecture et de l´urbanisme.
Missions de l’Ordre
L´ordre des architectes a Pour missions:
-De veiller au respect des dispositions du présent décret législatif et de la réglementation relative à l´exercice de la profession d´architecte.
-De proposer le code des devoirs professionnels des architectes.
-D´établir et de tenir à jour le tableau national des architectes et d´éditer annuellement la liste des personnes physiques inscrites au tableau national.
-D´établir le règlement intérieur de l´ordre des architectes.
-De veiller au maintien de la discipline générale à l´intérieur de l´ordre.
-De coordonner les actions des conseils locaux.
-D´examiner les requêtes formulées à l´encontre des décisions prises par les conseils locaux, notamment celles prises en matière disciplinaire.
-De contribuer au règlement des litiges entre les architectes, maîtres d´ouvrages, et entreprises lorsqu´il est sollicité.
-De représenter pour ce qui le concerne les architectes auprès des pouvoirs publics.
-De fixer les montants des cotisations, les modalités de leur perception et la part revenant aux conseils locaux.
-De représenter l´ordre des architectes auprès d´instances internationales de même nature.
-D´assister à leur demande, les maîtres d´ouvrages et les pouvoirs publics.
-Dans le cadre de l`organisation des concours et pour l´élaboration de termes de référence des projets d´intérêt régional ou national.
-De participer à la définition des programmes de l´enseignement de l´architecture, lorsqu´il est consulté.
Les instances de l´ordre des architectes
• Les assemblées générales locales.
• Les conseils locaux de l´ordre.
• Le congrès national.
• Le conseil national de l´ordre.
Les ressources de l´ordre des architectes
- la cotisation de ses membres
- dons et legs et éventuellement des subventions de l´État et des collectivités locales.